Conditions d’utilisation

Version : V6
Prise d’effet : dès la publication de cette version pour les nouvelles commandes

1. Identité et contact

FruCare BV
Jozef Van Esschestraat 38, 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique
TVA : BE1031805034
E-mail : office@frucare.shop
Tél. : +32 15 45 14 00
Site web : www.frucare.shop

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, commandes, livraisons, services et factures de FruCare, que la commande soit passée via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp, sauf accord écrit contraire.

Les conditions peuvent être consultées sur le site web et, avant de passer une commande dans la boutique en ligne, via le lien disponible lors du paiement.

En passant, confirmant et/ou payant une commande, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions générales avant l’achat et les accepte.

Toute dérogation ou tout accord particulier n’est valable que s’il est confirmé par écrit par FruCare. Les droits impératifs des consommateurs restent toujours applicables.

3. Informations sur les produits

FruCare décrit et photographie les produits et emballages aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de forme, de poids ou d’aspect peuvent survenir, car il s’agit de produits en partie naturels. Les emballages peuvent changer, sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles, à la quantité et à la qualité convenues ni aux informations légales sur les produits.

4. Commandes

Une commande est définitive après confirmation par FruCare (confirmation de la boutique en ligne, e-mail ou message).

Avant de l’accepter, FruCare peut refuser une commande en cas d’erreur de prix manifeste, d’indices fondés de fraude ou d’indisponibilité. Après la conclusion du contrat, les règles légales s’appliquent en cas d’erreur, d’impossibilité de livrer ou de force majeure. Tout montant déjà payé est remboursé lorsque la commande est valablement annulée ; les droits légaux à une autre solution sont préservés.

5. Prix, TVA et frais

Les prix sont affichés en euros ou, le cas échéant, dans la devise choisie par le client. Pour les consommateurs, les prix affichés comprennent la TVA et les autres taxes applicables. Dans les devis ou listes de prix exclusivement destinés aux professionnels, un prix hors TVA peut être indiqué, à condition de le préciser clairement.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais sont indiqués séparément lors du paiement ou sur le devis ou la facture.

La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation, en tenant compte du pays de livraison et du type de client. Pour une livraison intracommunautaire à un client professionnel disposant d’un numéro de TVA valide, une TVA de 0 pour cent peut être appliquée conformément aux règles en vigueur.

6. Facturation, contestations et délais de paiement

Les factures sont payables en utilisant les coordonnées de paiement figurant sur la facture.

Contestation des factures

Nous demandons que toute contestation d’une facture nous soit communiquée par écrit et motivée dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture. Ce délai s’applique aux clients professionnels sous réserve du droit impératif. Pour les consommateurs, il s’agit d’une demande pratique qui ne limite ni leurs droits légaux ni leurs possibilités de contestation.

Le délai de contestation des factures est distinct des notifications concernant des dommages, des biens manquants ou des biens incorrects à la livraison, voir l’article 8.

Délais de paiement

B2C (consommateurs)
Le paiement est en principe immédiat, par les moyens de paiement proposés. Une dérogation n’est possible qu’à titre exceptionnel et après accord écrit.

B2B (professionnels)
Sauf accord exprès contraire, le paiement est immédiat, y compris via la boutique en ligne. Si cela a été expressément convenu, le délai de paiement indiqué sur la facture s’applique, soit habituellement 15 jours et au maximum 30 jours.

7. Retard de paiement

B2C (consommateurs), uniquement si le paiement sur facture a été exceptionnellement autorisé

Le premier rappel de paiement est gratuit et écrit.

Après l’envoi de ce rappel, un délai d’attente de 14 jours calendrier s’applique, pendant lequel aucune indemnité ni aucun intérêt de retard n’est facturé. Ce délai commence conformément aux règles applicables, en pratique :

• en cas d’envoi électronique, le jour suivant l’envoi
• en cas d’envoi postal, le troisième jour ouvrable suivant l’envoi

Si le paiement reste impayé après ce délai, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi et dans la mesure prévue, facturer :

1, Indemnité forfaitaire conformément au Livre XIX du Code de droit économique (art. XIX.4), avec les plafonds suivants

• 20 euros pour un montant impayé ≤ 150 euros
• 30 euros + 10% sur la tranche de 150,01 euros à 500 euros
• 65 euros + 5% sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros

2, Intérêts de retard dans le cadre légal
Le taux d’intérêt ne dépasse pas le taux d’intérêt de référence + 8 points de pourcentage visé à l’art. 5 de la loi du 02/08/2002. Le taux légal applicable à ce moment est appliqué au solde impayé.

B2B (professionnels)

En cas de non-paiement à l’échéance, sont dus de plein droit : les intérêts de retard légaux prévus par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 02/08/2002), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture et, le cas échéant, des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.

En cas de non-paiement d’une facture, tous les montants impayés peuvent être déclarés immédiatement exigibles.

8. Livraison, force majeure et délais de notification

Les délais de livraison estimés figurent dans notre politique d’expédition et, le cas échéant, lors du paiement ou dans le devis. Les délais expressément convenus et les droits légaux en cas de retard restent applicables. La force majeure est appréciée conformément à la législation applicable.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est en principe transféré uniquement lorsque le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, reçoit effectivement les biens. L’exception légale s’applique lorsque le consommateur fait lui-même appel à un transporteur qui n’était pas proposé par FruCare.

Signalez de préférence les dommages visibles, les biens manquants ou les biens incorrects dans les 48 heures suivant la réception, avec une description claire et, si possible, des photos. Pour les consommateurs, ce délai n’entraîne pas la perte de leurs droits. Signalez dès que possible les défauts découverts ultérieurement ; le délai légal de notification pour les consommateurs est d’au moins deux mois après leur découverte.

9. Retours imputables au client

Si un envoi est retourné du fait du client (par exemple adresse incorrecte ou incomplète, absence de retrait, refus, client injoignable), FruCare prend initialement en charge le traitement du retour.

FruCare peut réclamer au client les coûts réels qui en résultent lorsque ceux-ci lui sont raisonnablement imputables, notamment le transport de retour, la réexpédition et le remplacement éventuel ou la dépréciation de produits endommagés pendant le transport. La réexpédition peut être subordonnée au paiement de frais légalement dus. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation, à la répartition légale des risques ni aux autres droits impératifs des consommateurs.

Un refus ou une absence de retrait ne constitue pas automatiquement une rétractation ; celle-ci doit être communiquée explicitement.

10. Droit de rétractation, retours et non-conformité

Droit de rétractation B2C pour les achats à distance

Le consommateur peut se rétracter de l’achat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier après le jour de la réception par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une seule commande dont les biens sont livrés séparément, ce délai commence après la réception du dernier bien. Le consommateur communique sans ambiguïté sa rétractation dans ce délai, par exemple à office@frucare.shop, puis expédie les biens au plus tard 14 jours calendrier après cette notification.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire ou s’il n’a pas été correctement informé de ces frais au préalable. Une autorisation préalable n’est pas une condition du droit légal de rétractation.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, FruCare rembourse tous les paiements reçus, y compris la livraison standard la moins chère proposée et à l’exclusion des frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur. Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours calendrier après la notification de rétractation. FruCare peut attendre la réception des biens ou d’une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si FruCare a proposé de récupérer les biens. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais.

Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, pour autant qu’il ait été correctement informé du droit de rétractation au préalable. Un emballage d’origine non ouvert n’est pas une condition générale de retour.

Exceptions légales

Le droit de rétractation est exclu pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement lorsque l’exception légale s’applique, pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Tous les produits alimentaires ne sont pas automatiquement exclus. Les droits en cas de non-conformité restent applicables.

Retours B2B

Les retours B2B ne sont possibles que s’ils ont été expressément convenus ou en cas de livraison non conforme.

Problèmes de qualité et erreurs

Signalez toute erreur, tout dommage ou tout problème de qualité à office@frucare.shop, si possible avec des photos, le numéro de lot et une explication. FruCare apporte une solution conformément à la législation applicable. En cas de non-conformité, FruCare prend en charge les frais de retour nécessaires et organise le retour si nécessaire.

La politique de retour et de remboursement contient l’adresse de retour, les instructions pratiques et le modèle de formulaire de rétractation.

11. Garantie légale de conformité pour les consommateurs

Les biens de consommation bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément au droit impératif des consommateurs. Pour les denrées alimentaires, la nature du produit, la durée de conservation indiquée et les instructions de conservation sont prises en compte dans l’évaluation de la conformité. La garantie légale ne constitue pas une promesse qu’un produit alimentaire se conserve pendant deux ans.

Le consommateur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Dans les cas prévus par la loi, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement.

12. Responsabilité

FruCare n’est pas responsable des dommages indirects (tels que le manque à gagner ou les dommages consécutifs), sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité est limitée au montant de la commande ou de la facture concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque le droit impératif les interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, de responsabilité légale du fait des produits ou de limitation interdite des droits des consommateurs. Elles ne vident pas de leur substance les obligations essentielles de FruCare.

13. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de FruCare jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

14. Vie privée

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de cookies de FruCare.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne les prive pas de la protection des dispositions impératives qui s’appliqueraient en l’absence de ce choix, notamment celles de leur résidence habituelle lorsque la loi le prévoit.

Pour les litiges B2B, sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Malines sont désignés.

Pour le B2C, les règles de compétence suivent le droit impératif applicable aux consommateurs.

16. Contact et modifications

FruCare peut modifier les présentes conditions. La version la plus récente s’applique aux nouvelles commandes et peut être consultée sur le site web.

Contact : office@frucare.shop, +32 15 45 14 00